Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de nettoyage fournies par l’entreprise Dita’s nettoyage auprès de particuliers et professionnels en Suisse.
Les services peuvent inclure notamment :
- nettoyage d’entretien,
- nettoyage de bureaux,
- nettoyage de fin de bail,
- nettoyage après chantier,
- nettoyage de vitres,
- prestations ponctuelles ou régulières.
Les prestations peuvent être réservées en ligne ou sur devis selon le type de service.
2. Réservation, devis et tarifs
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF).
Pour les prestations réservables en ligne, le prix est affiché avant validation de la commande et le paiement est effectué lors de la réservation.
Pour les prestations sur devis, le prix peut être:
- forfaitaire,
- horaire,
- ou estimatif selon l’état des locaux.
Toute prestation supplémentaire demandée ou rendue nécessaire lors de l’intervention pourra être facturée en supplément après accord du client.
Les interventions en urgence, de nuit, le week-end ou les jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration comprise entre 20 % et 50 %.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
3. Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être communiquée au minimum 24 heures avant l’intervention prévue.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, l’entreprise se réserve le droit de facturer jusqu’à 50 % du montant de la prestation.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accéder aux locaux au moment convenu, la totalité du déplacement et jusqu’à 100 % du montant de la prestation peuvent être facturés.
4. Accès aux locaux
Le client s’engage à garantir l’accès aux locaux à l’heure convenue et à fournir les clés, codes ou badges nécessaires.
Le client doit informer l’entreprise de toute contrainte particulière ou risque spécifique avant l’intervention.
5. Produits et matériel
Sauf accord contraire, l’entreprise fournit les produits et le matériel nécessaires à l’exécution des prestations.
Le client doit signaler toute surface fragile, matériau sensible ou produit interdit.
6. Responsabilité
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toute réclamation doit être signalée dans les 48 heures suivant l’intervention.
L’entreprise ne peut être tenue responsable :
- de l’usure normale,
- de défauts préexistants,
- de dommages liés à des installations défectueuses,
- ou de produits imposés par le client.
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant couvert par son assurance RC professionnelle.
7. Paiement
Pour les prestations réservées en ligne, le paiement est exigible immédiatement lors de la réservation.
Pour les prestations sur devis, le paiement est dû dans le délai indiqué sur la facture (généralement 10 à 30 jours).
En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être appliqués et les prestations peuvent être suspendues jusqu’à régularisation.
8. Confidentialité
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et biens présents dans les locaux du client.
Le personnel est tenu à une obligation stricte de discrétion professionnelle.
9. Protection des données
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et le suivi des prestations.
Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
10. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable.
Le for juridique est situé au siège de l’entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives.